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Termes & Conditions Dutch-Headshop

Article 1 - Définitions

Article 2 - Données de l’entreprise

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - Offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

6.1. Lors de la livraison des produits

6.2. Lors de la prestation de services

6.3 Frais en cas de rétractation

6.4 Exclusion du droit de rétractation

6.5 Formulaire modèle de rétractation

Article 7 – Le prix

Article 8 - Conformité et Garantie

Article 9 - Livraison et exécution

Article 10 - Durée de la transaction : durée, résiliation et renouvellement

10.1 Résiliation

10.2 Renouvellement

10.3. Durée

Article 11 - Paiement

Article 12 - Traitement des plaintes

Article 13 - Loi sur l’opium

13.1 Maximum 25 graines de cannabis par client

13.2 Assortiment uniquement à des fins récréatives

Article 14 - Légalité

14.1 Au moins 18 ans

Article 15 - Produits

Article 16 - Litiges

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou dérogations

Article 18 - Acceptation des Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes ci-après désignent ce qui suit :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : désigne la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le marchand ;
  3. Transaction sur la durée : désigne un contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étend dans le temps ;
  4. Support de données durable : désigne tout moyen permettant au consommateur ou au marchand de sauvegarder des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et une reproduction fidèle des informations sauvegardées.
  5. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  6. Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation que le marchand met à la disposition du consommateur pour exercer son droit de rétractation.
  7. Marchand : désigne la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  8. Contrat à distance : désigne un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le marchand pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord, sont utilisées une seule ou plusieurs technologies de communication à distance ;
  9. Technologie de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le marchand n'aient à se réunir en personne dans le même lieu.
  10. Conditions générales : les présentes conditions générales du marchand.

Article 2 - Données de l’entreprise

Dutch-Headshop 
De Trompet 1715
1967 DB Heemskerk
Pays-Bas

Article 3 - Champ d'application

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre, devis et chaque contrat du marchand et à chaque contrat conclu à distance et commandes entre le marchand et le consommateur.
  2. Avant que le contrat ne soit conclu à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (préalablement à la signature du contrat à distance) que les conditions générales peuvent être consultées chez le marchand et qu'elles peuvent être envoyées dans les plus brefs délais et sans frais sur simple demande du consommateur.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique à distance, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales pourra être fourni au consommateur par voie électronique, de façon à ce que ces conditions puissent être sauvegardées simplement par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (avant que le contrat ne soit conclu à distance) où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et ces conditions seront envoyées par voie électronique gratuitement par un autre biais, et ce sur simple demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, d'autres conditions de produits ou de services sont également applicables, le deuxième et troisième alinéa du contrat sont applicables et le consommateur peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales deviennent caduques, en totalité ou en partie, à un moment donné ou si ces dispositions venaient à être détruites, le contrat et le reste des conditions restent valides et la disposition concernée serait remplacée immédiatement par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur du texte d'origine.
  6. Les situations qui ne sont pas couvertes dans ces conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit de ces conditions générales.
  7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent faire l'objet d'explications dans l'esprit de ces conditions générales.
  8. Des éventuelles dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues expressément et par écrit.

Article 4 - Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou qu'elle est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est non contraignante. Le marchand a le droit de modifier l'offre et de l'adapter.
  3. L'offre comprend une description complète et précise des produits et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le marchand utilise des images, celles-ci reflètent les produits et / ou les services proposés de façon fidèle à la réalité. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l'offre ne lient pas le marchand.
  4. Toutes les images, les données de spécifications dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent pas conduire à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
  5. Les illustrations à côté des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le marchand ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations afin que les droits et les obligations associés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur. Cela concerne en particulier:
  • Tous les prix sur le site web sont TTC, hors frais de port et des éventuels frais de paiement ;
  • les éventuels frais de port ;
  • La manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
  • L'applicabilité ou la non-applicabilité du droit de rétractation ;
  • Le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;
  • Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le marchand garantit le prix ;
  • Le montant du tarif de communication à distance lorsque le coût de l'utilisation des moyens de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif standard de base pour les moyens de communication utilisés ;
  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;
  • La manière dont, avant la conclusion du contrat, le consommateur peut vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;
  • Toute autre langue dans laquelle l'accord peut être conclu, en plus du néerlandais ;
  • Les codes de conduite auxquels le marchand a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le marchand confirme la réception de l'acceptation de l'offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le marchand, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le marchand prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le marchand respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le marchand peut - dans les cadres légaux - se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, et peut également se renseigner sur l'ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat à distance. Dans le cadre de cette enquête, si le marchand a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de fixer des conditions particulières à la mise en œuvre.
  5. Au moment de la livraison du produit ou du service, le marchand enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être sauvegardées par le consommateur d'une façon accessible sur un support de données durable :
  • L'adresse commerciale de l'établissement du marchand où le consommateur peut déposer une éventuelle plainte ;
  • Les conditions ainsi que la façon dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou bien une déclaration explicite concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • Les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
  • Les données visées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que le marchand n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat si la durée de celui-ci excède un an ou est indéterminée.
  • En cas d'une transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  • Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1. Lors de la livraison des produits

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans donner de motif pour une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et où le marchand en a connaissance.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire afin d'évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au marchand avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le marchand.
  3. Si le consommateur souhaite utiliser son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à le marchand dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit utiliser le formulaire modèle pour procéder à la notification. Après que le consommateur ait exprimé le souhait de faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
  4. Si le client n'a pas exprimé le désir de vouloir exercer son droit de rétractation après les délais spécifiés dans les alinéas 1, 2 et 3, ou s'il n'a pas renvoyé le produit au marchand, l'achat sera définitif.
  5. Un période d’essai de 14 jours s'applique à tout achat. La période d’essai signifie que le client a le droit de retourner les articles sous 14 jours, dans l’emballage original et sans engagement de sa part. Les articles retournés ne peuvent pas être utilisés ou endommagés.

6.2. Lors de la prestation de services

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans devoir en motiver les raisons, et durant une période d'au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur s'en remettra aux instructions raisonnables et claires fournies par le marchand au moment de l'offre et / ou au plus tard au moment de la livraison.

6.3 Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais du transport de retour seront à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé, le marchand remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À condition toutefois que le produit ait bien été reçu par le marchand en ligne ou d'être en mesure de produire une preuve concluante du retour complet de la marchandise. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte expressément à un autre mode de paiement.
  3. En cas d'endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le marchand n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

6.4 Exclusion du droit de rétractation

  1. Le marchand peut exclure le droit de rétractation du consommateur vis-à-vis des produits tels que définis aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est applicable uniquement si le marchand l'a signalé clairement dans l'offre, ou tout au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits suivants :
  • Les produits réalisés par le marchand conformément aux spécifications du consommateur ;
  • Les produits ayant été visiblement personnalisés ;
  • Les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
  • Les produits pouvant se détériorer ou vieillir rapidement ;
  • Les produits dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel le marchand n'a aucune influence ;
  • Les journaux et les magazines ;
  • Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  • Les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services suivants :
  • Les services liés à l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs, dont la prestation est à exécuter avant une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  • Les services dont la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • Des paris et loteries.

6.5 Formulaire modèle de rétractation

Le formulaire modèle de rétractation peut être téléchargé sur notre site web.

Article 7 – Le prix

  1. Pendant la période de validité reprise dans l'offre, le prix des produits et/ou des services proposés ne sera pas augmenté, exception faite des changements de prix dus à des variations des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le marchand peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le marchand n'a aucun contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les hausses de prix mises en œuvre dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions législatives.
  4. Les hausses de prix postérieures aux 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le marchand l'a stipulé et :
  • Si ces augmentations sont le résultat de réglementations ou dispositions légales ; ou
  • Le consommateur est autorisé à mettre fin au contrat à partir du jour de la hausse de prix en question.
  1. Les prix de produits ou de services mentionnés dans l'offre s'entendent TVA comprise.
  2. Tous les prix sont sous réserve de faute de frappe ou d'impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas de fautes de frappe ou d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu à livrer le produit pour le prix erroné.

Article 8 - Conformité et Garantie

  1. Tous les articles que vous nous achetez sont au minimum couverts par la garantie légale en application. Cela signifie qu’un produit doit être en bon état et qu’il devrait fonctionner correctement sous conditions normales d’utilisation. Lorsque vous recevez un article ne répondant pas à ces critères, nous vous aiderions à résoudre ce problème dans les plus brefs délais. Selon le produit, nous remplaçons ou réparons le produit ou nous vous remboursons.
  2. Si vous envoyez un produit pour réparation, vous ne recevrez pas d’article de remplacement. Nous faisons de notre mieux de vous retourner votre produit dans le délai de réparation prescrit.
  3. Votre plainte concernant un produit défectueux est fondée, vous pouvez donc bénéficier d’une réparation de votre produit, à condition que le défaut n'a pas été causé par : un endommagement intentionnel ou une négligence, une mauvaise utilisation ou une négligence relative à l’entretien, l’usure normale et / ou un endommagement suite à un non-respect de la notice d’utilisation. Des composants en verre ne sont pas couverts par la garantie.
  4. Le marchand garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou à la facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existants à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, le marchand garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que normal.
  5. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et aux revendications légales que peut faire valoir le consommateur en vertu du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur.
  6. Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé par écrit au marchand dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  7. Le délai de garantie du marchand correspond au délai de garantie du fabricant. Cependant, le marchand n'est en aucun cas responsable de la capacité fonctionnelle finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  8. La garantie ne s'applique pas si :
  • Le consommateur lui-même a réparé et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers;
  • Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à toute autre manipulation imprudente ou contraire aux instructions du marchand et/ou sur les emballages ;
  • L'inadéquation totale ou partielle est caractérisée par le résultat des règlements que le gouvernement a fait ou fera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 9 - Livraison et exécution

  1. La commande sera expédiée après réception du paiement (en 1 jour ouvrable après réception du paiement). Le délai de livraison finale ne dépassera jamais de plus d’une semaine le délai de livraison indiqué, sauf en cas de force majeure. Si ce délai est dépassé, le client doit notifier Dutch-Headshop.
  2. Le marchand fera preuve du plus grand soin lorsqu'il réceptionnera et mettra en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes dans le cadre de la prestation de services.
  3. Dutch-Headshop livre uniquement après réception du paiement à l’avance, sauf si un contre-remboursement ou un paiement sur compte a été choisi. Dutch-Headshop se réserve le droit de ne pas traiter les commander ou de les traiter à une date ultérieure.
  4. L'adresse que le consommateur a notifiée à l'entreprise servira de lieu de livraison.
  5. Compte tenu des dispositions énoncées à l'alinéa 5 de cet article, l'entreprise mettra en œuvre les commandes acceptées rapidement et au plus tard dans les 7 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être réalisée, ou seulement en partie, le consommateur recevra une notification au plus tard 7 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne pourra prétendre à une indemnisation.
  6. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne pourra tirer aucun droit des périodes mentionnées. Tout dépassement de délai ne donne pas droit à une indemnisation au client.
  7. En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, le marchand remboursera dans les meilleurs délais le montant que le consommateur a payé, ou au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  8. Si la livraison d'un produit se révèle impossible, le marchand s'efforcera de fournir un article de remplacement. La livraison d'un produit de remplacement vous sera communiquée avec clarté et de façon compréhensible, au plus tard au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les éventuels frais de réexpédition sont à la charge du marchand.
  9. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe au marchand jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et dûment notifié au marchand, sauf convention contraire expresse. Une fois que le client a réceptionné les articles, le risque de dommages et de perte est transféré au client. Si un ou plusieurs articles sont perdus, le client s’engage à coopérer à l’enquête, à la première demande. Si cette obligation n’est pas respectée, Dutch-Headshop peut facturer le prix des articles au client.

Article 10 - Durée de la transaction : durée, résiliation et renouvellement

10.1 Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et s'étendant jusqu'à la livraison régulière des produits (y compris l'électricité) ou des services, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis de maximum un mois.
  2. À la fin de la durée déterminée, le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et s'étendant jusqu'à la livraison régulière des produits (y compris l'électricité) ou des services, moyennant le respect des règles de résiliation conclues à cet effet et un délai de préavis de maximum un mois.
  3. En ce qui concerne les contrats mentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut :
  • les résilier à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation ou à un délai précis, ni à une période donnée ;
  • les résilier au moins de la même façon qu'ils ont été conclus par ses soins ;
  • toujours les résilier en respectant le même délai de résiliation que le marchand a stipulé lui-même.

10.2 Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de magazines quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un délai de préavis d'un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment mettre fin à une période de préavis d'au moins un mois et à une période de préavis d'au moins trois mois si le contrat s'étend à la livraison régulière de magazines quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée jusqu'à la livraison régulière de journaux, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'évaluation et d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

10.3. Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat au bout d'un an moyennant un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 11 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat dans le cadre d'un prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement des erreurs dans les données de paiement fournies ou signalées.
  3. En cas de non paiement de la part du consommateur, le marchand a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été notifiés à l'avance.

Article 12 - Traitement des plaintes

  1. Le marchand dispose d'une procédure de règlement des plaintes adéquate et traite la plainte en vertu de cette procédure.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être déposées auprès du marchand dans les sept jours après que le consommateur ait constaté les défauts et ces doléances doivent être décrites de manière circonstanciée et claire.
  3. Les plaintes soumises au marchand seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le marchand répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication précisant la data à laquelle le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige surviendra et il sera sujet au règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant. Pour les plaintes ne pouvant être résolues en consultation mutuelle, le consommateur contactera la fondation Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) qui fera office de médiateur gratuit. Vérifiez si cette boutique en ligne possède un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution n’est pas trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d'arbitrage indépendant désigné par la Stichting WebwinkelKeur. La décision est contraignante et le marchand et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Les coûts associés à la soumission d'un contentieux auprès ce conseil d'arbitrage sont à la charge du consommateur qui devra s'en acquitter auprès de la commission compétente. Il est également possible d'enregistrer des plaintes sur la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations du marchand, à moins que le marchand indique le contraire par écrit.
  7. Si une plainte est jugée fondée par le marchand, celui-ci remplacera ou réparera (selon son choix) les produits livrés sans frais.

Article 13 - Loi sur l’opium

13.1 Maximum 25 graines de cannabis par client

Dans le cadre de la législation modifiée, nous avons décidé d’adapter notre politique relative à la vente de graines de cannabis. Plusieurs articles (juridiques) en ligne mentionnent 200 plantes étant la limite entre une culture de loisir et professionnelle. Même si les graines de cannabis ne sont pas inclues dans Liste 2 de la loi sur l’opium, nous avons décidé d'appliquer un maximum de 25 graines par client.

Nous avons décidé d’autoriser une vente de maximum 25 graines de cannabis par client afin que ça soit clair que nous ne voulons pas devenir un fournisseur pour les cultures professionnelles. Le producteur récréatif peut ainsi faire pousser quelques plantes de cannabis (médicinal) sans que Dutch-Headshop lui fournisse des graines illégalement. Les graines de cannabis sont exclusivement destinées aux collectionneurs.

Lorsque vous commandez plus de 25 graines, la commande ne peut pas être finalisée. Il est interdit d’acheter différentes graines de cannabis dans une période plus courte. Si la commande est néanmoins acceptée sur le site, nous annulerons ou modifierons la commande.

13.2 Assortiment uniquement à des fins récréatives

Notre gamme complète de produits répond à la nouvelle loi sur l’opium, aussi appelée loi sur growshop. Nos ventes sont uniquement destinées à un usage personnel ; des achats pour une culture professionnelle ou à grande échelle seront refusés. Nous ne vendons que des produits destinés à une culture à petite échelle et pour un usage récréatif. Ceci signifie des petites quantités, volumes et les produits autorisés qui ne figurent pas sur la liste indicateurs de l'annexe 1 « désignation loi sur l’opium ». Il est interdit de faire des achats dans une période plus courte.

Si vous commandez néanmoins des volumes ou des nombres plus élevés, nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier votre commande. Si nous avons de bonnes raisons de croire que vous avez l’intention de procéder à une utilisation illégale de nos produits, nous refuserons l’achat.

Article 14 - Légalité

Dutch-Headshop est situé aux Pays-Bas et suivra les règles de la loi néerlandaise. Dans certains pays ou états, il est interdit d’importer certains produits, de les stocker ou de les posséder. Vérifiez vos réglementations et lois (douanières) locales avant de commander certains produits. Dutch-Headshop décline toute responsabilité pour avoir violé les lois et réglementations (douaières) locales. Nous dispatchons nos produits sous réserve de leur utilisation illégale par des tiers, Dutch-Headshop ne souhaite inciter personne à enfreindre la loi. Nous soulignons que toute personne qui achète nos produits, est responsable de ses actions futures, Dutch-Headshop décline toute responsabilité en cette matière.

Dutch-Headshop ne peut être responsable des dommages suite à une mauvaise utilisation ou une utilisation illégale des produits achetés. Dutch-Headshop décline également toute responsabilité si les produits commandés sont saisis par la douane car les réglementations ou les lois de votre pays ou état sont violées. Dans tous les cas, vous ne pouvez réclamer aucun remboursement.

14.1 Au moins 18 ans

Ce site web et nos produits sont destinés aux personnes de 18 ans et plus. La vente aux mineurs est interdite, nous ne vendons qu’aux adultes ! Tenez les produits de Dutch-Headshop hors de portée des enfants.

Article 15 - Produits

Les produits proposés à la vente seront affichés et/ ou décrits sur le site web et/ou dans les offres écrites le plus clairement et véridiques possibles et possèdent les propriétés que Dutch-Headshop a indiquées dans l’offre. Sur le site web et dans ces conditions générales est clairement indiqué ce que le client doit régler lors de ses achats et quels sont ses droits et obligations s’il accepte l’offre.

Les avertissements concernant l’utilisation des produits se trouvent dans la clause de non-responsabilité du produit en question.

Article 16 - Litiges

  1. Pour les contrats conclus entre le marchand et le consommateur auxquels se réfèrent ces conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable. Même si le consommateur est domicilié à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne n'est pas applicable.

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou dérogations

Les dispositions complémentaires dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle façon qu'elles puissent être sauvegardées sur un support de données durable de manière accessible par le consommateur. Dutch-Headshop n'est pas responsable des conséquences des erreurs d’impression sur le site web ou dans d’autres médias. En passant une commande, le client déclare accepter sans réserve les conditions générales de vente ci-dessus.

Article 18 - Acceptation des Conditions Générales

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En utilisant ce site web en en passant une commande sur Dutch-Headshop, je confirme avoir au moins 18 ans. Ce site web, son contenu, est exclusivement destiné aux adultes consentants,

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